Arrêté du 12 novembre 2004 · Article

Article 335-29

Version jamais entrée en vigueur. Son entrée en vigueur était prévue le 18 janvier 2008 ; elle a été abrogée ou remplacée sans être jamais entrée en vigueur.

TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Section 5 : Agrément des associations représentatives
  1. REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
  2. LIVRE III : Prestataires
  3. TITRE II : Autres prestataires
  4. Chapitre V : Conseillers en investissements financiers
  5. Section 5 : Agrément des associations représentatives
IdentifiantLEGIARTI000025895091
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 335-29 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 18 janvier 2008)Légifrance →

1. Lorsqu'elle envisage de retirer l'agrément, l'AMF en informe l'association en lui indiquant les motifs pour lesquels cette décision est envisagée.

2. L'association dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette notification pour faire connaître ses observations éventuelles.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro (Arrêté du 27 décembre 2007, v. init.) : il est aujourd'hui l'article 325-29. Avant le 18 janvier 2008, ce texte figurait à l'article 335-26 (Arrêté du 27 décembre 2007, v. init.) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000025895091, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.