Arrêté du 12 novembre 2004 · Article

Article 335-30

Version jamais entrée en vigueur. Son entrée en vigueur était prévue le 18 janvier 2008 ; elle a été abrogée ou remplacée sans être jamais entrée en vigueur.

TexteArrêté du 12 novembre 2004

Rattachement

Section 5 : Agrément des associations représentatives

REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE III : Prestataires
TITRE II : Autres prestataires
Chapitre V : Conseillers en investissements financiers
Section 5 : Agrément des associations représentatives

IdentifiantLEGIARTI000025895101

Texte parentLEGITEXT000022441606

Référencearticle 335-30 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 18 janvier 2008)Légifrance →

1. Lorsque l'AMF décide de retirer l'agrément, sa décision est notifiée à l'association par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'AMF informe le public du retrait d'agrément par voie de communiqué mis en ligne sur son site et inséré dans les journaux ou publications qu'elle désigne.

2. Cette décision précise les conditions de délai et de mise en oeuvre du retrait d'agrément.

3. Pendant ce délai, l'association est placée sous le contrôle d'un mandataire désigné par l'AMF. Elle doit informer ses adhérents de son retrait d'agrément.

4. Le mandataire est tenu au secret professionnel.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro (Arrêté du 27 décembre 2007, v. init.) : il est aujourd'hui l'article 325-30. Avant le 18 janvier 2008, ce texte figurait à l'article 335-27 (Arrêté du 27 décembre 2007, v. init.) (selon les données LEGI de la DILA).

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