RattachementSous-section 4 : Rapports annuels et semestriels
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE IV : Produits d'épargne collective
TITRE Ier : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Chapitre unique : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Section 6 : Information des investisseurs
Sous-section 4 : Rapports annuels et semestriels
IdentifiantLEGIARTI000028423202
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 411-122 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 21 décembre 2013)Légifrance →
1. L'OPCVM transmet à l'AMF ses rapports annuels et semestriels selon les modalités fixées par une instruction de l'AMF.
2. Lorsque l'OPCVM est géré par une société de gestion établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il fournit ses rapports annuels et semestriels aux autorités compétentes de l'Etat d'origine de la société de gestion qui le demandent.
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