REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE IV : Produits d'épargne collective
TITRE Ier : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Chapitre unique : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Section 7 : Commercialisation en France d'OPCVM
Sous-section 1 : Règles générales
IdentifiantLEGIARTI000045990734
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 411-128-1 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. L'OPCVM peut fournir le document d'information clé pour l'investisseur établi en application du I de l'article 411-106 sur un support durable au sens de l'article 314-5 ou sur son site ou celui de sa société de gestion.
2. Un exemplaire sur papier doit être fourni gratuitement aux investisseurs qui le demandent.
3. Une version mise à jour de ce document est publiée sur le site internet de l'OPCVM ou de sa société de gestion.
Nota : Conformément à l’article 1 bis de l’arrêté du 27 juin 2022 (NOR : ECOT2213981A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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