REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE IV : Produits d'épargne collective
TITRE Ier : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Chapitre unique : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Section 7 : Commercialisation en France d'OPCVM
Sous-section 1 : Règles générales
IdentifiantLEGIARTI000028423194
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 411-129-1 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 21 décembre 2013)Légifrance →
1. Les rétrocessions de frais de gestion perçues au titre des investissements réalisés pour le compte d'un OPCVM dans les parts ou actions d'un placement collectif de droit français ou de droit étranger ou d'un fonds d'investissement de pays tiers doivent être affectées à l'OPCVM :
2. 1° Soit par versement direct à l'OPCVM ;
3. 2° Soit en déduction de la commission de gestion prélevée par la société de gestion.
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