RattachementSous-section 2 : Fonds communs de placement
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE IV : Produits d'épargne collective
TITRE Ier : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Chapitre unique : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Section 1 : Agrément
Sous-section 2 : Fonds communs de placement
IdentifiantLEGIARTI000026039648
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 411-14 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 21 octobre 2011)Légifrance →
1. La commercialisation des parts d'un FCP et, le cas échéant, de compartiments ne peut intervenir qu'après la notification de son agrément par l'AMF. Cette notification est adressée à la société de gestion du FCP dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF.
2. Les souscriptions peuvent intervenir à partir de sa réception.
3. Les fondateurs s'engagent à compléter, le cas échéant, la souscription au plus tard à l'expiration d'un délai fixé par l'instruction précitée pour atteindre le montant minimum prévu par le règlement du FCP. Ce délai court à compter de la notification de l'agrément du FCP.
4. Dès que le montant mentionné à l'alinéa précédent a été atteint, la société de gestion établit la première valeur liquidative.
5. L'attestation de dépôt correspondante faite par le dépositaire est adressée immédiatement à l'AMF.
6. Lorsque le FCP est composé de compartiments, le dépositaire établit une attestation de dépôt pour chaque compartiment.
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