REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE IV : Produits d'épargne collective
TITRE Ier : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Chapitre unique : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Section 1 : Agrément
Sous-section 3 : Modifications
IdentifiantLEGIARTI000026039662
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 411-15 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 21 octobre 2011)Légifrance →
1. Deux types de modifications peuvent intervenir dans la vie d'un OPCVM :
2. 1° Les modifications soumises à agrément appelées " mutations " ;
3. 2° Les modifications non soumises à agrément appelées " changements ".
4. Les modalités de l'information des porteurs ainsi que les conditions dans lesquelles ils peuvent obtenir le rachat de leurs parts ou actions sont définies dans une instruction de l'AMF.
Aller plus loin
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