REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE IV : Produits d'épargne collective
TITRE Ier : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Chapitre unique : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Section 1 : Agrément
Sous-section 3 : Modifications
Paragraphe 1 : Mutations
IdentifiantLEGIARTI000026536010
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 411-16 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 26 octobre 2012)Légifrance →
1. Une instruction de l'AMF précise les conditions dans lesquelles l'AMF délivre l'agrément lors des mutations affectant un OPCVM. Le délai d'agrément est de huit jours ouvrés.
2. En dehors des cas de mutation mentionnés aux articles 411-53,411-98,411-100 et 411-104 :
3. 1° Le délai entre la date d'information des porteurs et la date d'effet de la mutation de l'OPCVM dure entre trois et quatre-vingt-dix jours minimum dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF.
4. 2° Le délai entre la date d'information des porteurs et la fin de la période de sortie sans frais dure entre trois et quatre-vingt-dix jours minimum dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF.
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