RattachementSous-section 3 : Catégories de parts de FCP
et d'actions de SICAV
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE IV : Produits d'épargne collective
TITRE Ier : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Chapitre unique : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Section 2 : Régime général
Sous-section 3 : Catégories de parts de FCP
et d'actions de SICAV
IdentifiantLEGIARTI000037038234
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 411-22 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 22 avril 2018)Légifrance →
1. Le prospectus mentionné à l'article 411-113 peut prévoir, au sein d'un même OPCVM ou d'un même compartiment, différentes catégories de parts ou d'actions. Ces catégories peuvent :
2. 1° Bénéficier de régimes différents de distribution des revenus ;
3. 2° Etre libellées en devises différentes ;
4. 3° Supporter des frais de gestion différents ;
5. 4° Supporter des commissions de souscription et de rachat différentes ;
6. 5° Avoir une valeur nominale différente ;
7. 6° Etre assorties d'une couverture systématique de risque de change, partielle ou totale, définie dans le prospectus. Cette couverture est assurée au moyen de contrats financiers réduisant au minimum l'impact des opérations de couverture sur les autres catégories de parts de l'OPCVM ;
8. 7° Etre réservées à un ou plusieurs réseaux de commercialisation.
9. La souscription d'une catégorie de parts ou d'actions peut être réservée à une catégorie d'investisseurs définie dans le prospectus en fonction de critères objectifs tels qu'un montant de souscription, une durée minimum de placement ou tout autre engagement du porteur.
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