REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE IV : Produits d'épargne collective
TITRE Ier : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Chapitre unique : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Section 3 : Règles de fonctionnement
Sous-section 3 : Fusion
IdentifiantLEGIARTI000026041586
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 411-47 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 21 octobre 2011)Légifrance →
1. -Les dépositaires de l'OPCVM absorbé et de l'OPCVM absorbant établissent une " déclaration de conformité " après avoir vérifié la conformité, avec les exigences des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et les dispositions du règlement ou des statuts de leur OPCVM respectif, des éléments d'information du " projet commun de fusion " suivants :
2. a) L'identification de la forme de la fusion et des OPCVM concernés ;
3. b) La date prévue de prise d'effet de la fusion ;
4. c) Les règles applicables au transfert d'actifs et à l'échange de parts ou actions.
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