REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE IV : Produits d'épargne collective
TITRE Ier : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Chapitre unique : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Section 3 : Règles de fonctionnement
Sous-section 3 : Fusion
IdentifiantLEGIARTI000026041658
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 411-60 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 21 octobre 2011)Légifrance →
1. Lorsque l'OPCVM absorbant est de droit français :
2. 1° La fusion prend effet au moins trente jours après la date de la publication de son projet ;
3. 2° Le calcul du ratio d'échange des parts ou actions de l'OPCVM absorbé avec celles de l'OPCVM absorbant est effectué à la date à laquelle la fusion prend effet ;
4. 3° La valeur liquidative retenue pour les paiements en espèces est celle appliquée à la fusion.
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