1. Une instruction de l'AMF précise les modifications qui doivent être déclarées à l'AMF dans le mois qui suit leur réalisation ainsi que les modalités d'information des porteurs.
Arrêté du 12 novembre 2004 · Article
Article 412-111
Article abrogé, en vigueur du 21 octobre 2011 au 21 février 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Sous-paragraphe 4 : Fusion, scission, absorption, liquidation, transformation et modifications
- REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE IV : Produits d'épargne collective
- TITRE Ier : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières
- Chapitre II : Autres OPCVM
- Section 4 : OPCVM déclarés réservés à certains investisseurs
- Sous-section 4 : Fonds communs de placement à risques bénéficiant d'une procédure allégée
- Paragraphe 2 : Règles de fonctionnement
- Sous-paragraphe 4 : Fusion, scission, absorption, liquidation, transformation et modifications
IdentifiantLEGIARTI000026077089
Texte parentLEGITEXT000022441606
Aller plus loin
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