Article abrogé, en vigueur du 26 octobre 2012 au 21 février 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
RattachementSection 5 : Fonds communs de placement d'entreprise et SICAV d'actionnariat salarié
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE IV : Produits d'épargne collective
TITRE Ier : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Chapitre II : Autres OPCVM
Section 5 : Fonds communs de placement d'entreprise et SICAV d'actionnariat salarié
IdentifiantLEGIARTI000026535879
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 412-118 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 26 octobre 2012)Légifrance →
1. Les dispositions de la section 1 du chapitre Ier du présent titre sont applicables aux fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) régis par les articles L. 214-39 et L. 214-40 du code monétaire et financier et L. 3332-16 du code du travail et aux SICAV d'actionnariat salarié régies par l'article L. 214-41 du code monétaire et financier, à l'exception des alinéas 2 à 4 du I et le II de l'article 411-6, des alinéas 2 à 4 du I et le II de l'article 411-10.
2. Par dérogation à l'article 412-2, les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 411-20, des articles 411-21, 411-64 à 411-69 et 411-125 et du premier alinéa de l'article 412-8 ne sont pas applicables aux OPCVM régis par la présente section.
3. Ces OPCVM sont également soumis aux dispositions suivantes.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.