Article abrogé, en vigueur du 21 octobre 2011 au 21 février 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
RattachementSous-section 3 : Règles de fonctionnement
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE IV : Produits d'épargne collective
TITRE Ier : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Chapitre II : Autres OPCVM
Section 5 : Fonds communs de placement d'entreprise et SICAV d'actionnariat salarié
Sous-section 3 : Règles de fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000026077179
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 412-126 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 21 octobre 2011)Légifrance →
1. Le prix d'exercice du rachat des parts ou actions par le garant est fixé par le règlement du FCPE ou les statuts de la SICAV d'actionnariat salarié.
2. Une instruction de l'AMF précise les mentions devant figurer au contrat garantissant la liquidité.
Aller plus loin
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