Article abrogé, en vigueur du 26 octobre 2012 au 21 février 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
RattachementSous-section 5 : Information du public
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE IV : Produits d'épargne collective
TITRE Ier : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Chapitre II : Autres OPCVM
Section 5 : Fonds communs de placement d'entreprise et SICAV d'actionnariat salarié
Sous-section 5 : Information du public
IdentifiantLEGIARTI000026535875
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 412-131 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 26 octobre 2012)Légifrance →
1. Une instruction de l'AMF précise les documents d'information que le FCPE ou la SICAV d'actionnariat salarié doit tenir à la disposition des porteurs sur l'OPCVM dans lequel il ou elle investit plus de 50 % de son actif.
2. Lorsqu'un tel OPCVM investit dans des parts ou actions d'autres OPCVM, le document d'information clé pour l'investisseur précise, selon le cas, si le FCPE ou la SICAV d'actionnariat salarié est investi à plus de 50 % en parts ou actions d'un même OPCVM et mentionne la dénomination de ces OPCVM.
Aller plus loin
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