Article abrogé, en vigueur du 26 octobre 2012 au 21 février 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
RattachementParagraphe 7 : Fusions et scissions de l'OPCVM maître
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE IV : Produits d'épargne collective
TITRE Ier : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Chapitre II : Autres OPCVM
Section 1 : Dispositions communes
Sous-section 2 : OPCVM maîtres ou nourriciers
Paragraphe 7 : Fusions et scissions de l'OPCVM maître
IdentifiantLEGIARTI000026535944
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 412-27 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 26 octobre 2012)Légifrance →
1. La liquidation d'un OPCVM maître entraîne celle de l'OPCVM nourricier à moins qu'avant la clôture de la liquidation ce dernier ne s'investisse dans un autre OPCVM maître ou ne se transforme en OPCVM non nourricier.
2. Cette opération est soumise à l'agrément préalable de l'AMF dans les conditions prévues à l'article 411-104.
3. Les porteurs de l'OPCVM nourricier bénéficient des mêmes informations et de la même protection que celles prévues pour les porteurs d'OPCVM en cas de liquidation ainsi que, plus généralement, celles offertes aux porteurs de l'OPCVM maître.
4. La procédure à suivre en cas de liquidation d'un OPCVM maître est précisée par une instruction de l'AMF.
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