Article abrogé, en vigueur du 21 octobre 2011 au 21 février 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
RattachementSous-section 3 : Commercialisation sur le territoire de la République française d'OPCVM étrangers
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE IV : Produits d'épargne collective
TITRE Ier : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Chapitre II : Autres OPCVM
Section 1 : Dispositions communes
Sous-section 3 : Commercialisation sur le territoire de la République française d'OPCVM étrangers
IdentifiantLEGIARTI000026076356
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 412-28 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 21 octobre 2011)Légifrance →
1. En vue de la commercialisation soit d'OPCVM originaires d'un Etat non membre de l'Union européenne, soit d'OPCVM originaires d'autres Etats membres de l'Union européenne, mais ne bénéficiant pas de la reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 2009/65/ CE du 13 juillet 2009, un dossier est soumis pour autorisation préalable à l'AMF, dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF.
2. Cette instruction précise la procédure ainsi que les informations à transmettre à la suite de l'autorisation de commercialisation.
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