1. Une instruction de l'AMF définit les conditions dans lesquelles l'AMF délivre l'agrément lors des mutations affectant un FCPR. Le délai d'agrément est de huit jours ouvrés.
Arrêté du 12 novembre 2004 · Article
Article 412-35
Article abrogé, en vigueur du 21 octobre 2011 au 21 février 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Paragraphe 2 : Règles de fonctionnement
- REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE IV : Produits d'épargne collective
- TITRE Ier : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières
- Chapitre II : Autres OPCVM
- Section 2 : OPCVM destinés à tout souscripteur
- Sous-section 2 : Fonds communs de placement à risques
- Paragraphe 2 : Règles de fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000026076425
Texte parentLEGITEXT000022441606
Aller plus loin
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