Article abrogé, en vigueur du 21 octobre 2011 au 21 février 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
RattachementSous-section 1 : Fusions et scissions
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE IV : Produits d'épargne collective
TITRE Ier : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Chapitre II : Autres OPCVM
Section 1 : Dispositions communes
Sous-section 1 : Fusions et scissions
IdentifiantLEGIARTI000026047908
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 412-4 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 21 octobre 2011)Légifrance →
1. Une SICAV ou un FCP peut fusionner avec toute SICAV ou tout FCP.
2. Une SICAV peut fusionner avec toute autre société.
3. Tout OPCVM peut faire l'objet de scission.
4. Les règles du présent article sont applicables, le cas échéant, aux apports de compartiments et aux opérations concernant plusieurs compartiments d'un même OPCVM.
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