1. Lorsque le règlement du FCPR prévoit la possibilité pour les porteurs de demander le rachat anticipé de leurs parts en cas de mutation, ce rachat ne doit occasionner aucun frais pour les porteurs.
Arrêté du 12 novembre 2004 · Article
Article 412-43
Article abrogé, en vigueur du 26 octobre 2012 au 21 février 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Paragraphe 3 : Information du public
- REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE IV : Produits d'épargne collective
- TITRE Ier : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières
- Chapitre II : Autres OPCVM
- Section 2 : OPCVM destinés à tout souscripteur
- Sous-section 2 : Fonds communs de placement à risques
- Paragraphe 3 : Information du public
IdentifiantLEGIARTI000026535932
Texte parentLEGITEXT000022441606
Aller plus loin
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