Article abrogé, en vigueur du 21 octobre 2011 au 21 février 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
RattachementParagraphe 1 : Conditions de souscription et d'acquisition
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE IV : Produits d'épargne collective
TITRE Ier : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Chapitre II : Autres OPCVM
Section 3 : OPCVM agréés réservés à certains investisseurs
Sous-section 1 : OPCVM à règles d'investissement allégées relevant des articles R. 214-83 à R. 214-85 du code monétaire et financier
Paragraphe 1 : Conditions de souscription et d'acquisition
IdentifiantLEGIARTI000026076550
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 412-50 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 21 octobre 2011)Légifrance →
1. Le prospectus de l'OPCVM peut prévoir, entre la date de centralisation de l'ordre de souscription ou de rachat et la date de livraison ou de règlement des parts ou actions par le teneur de compte conservateur des parts de l'OPCVM, un délai qui ne peut excéder :
2. 1° Quinze jours lorsque la périodicité d'établissement de la valeur liquidative est quotidienne ;
3. 2° Soixante jours lorsque la périodicité d'établissement de la valeur liquidative n'est pas quotidienne.
4. Le prospectus doit indiquer la date de centralisation de l'ordre de souscription et de rachat des parts ou actions de l'OPCVM, la date d'établissement de la valeur liquidative et la date à laquelle celle-ci sera, au plus tard, calculée et publiée.
5. La date de calcul et la date de publication de la valeur liquidative sont concomitantes.
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