Arrêté du 12 novembre 2004 · Article

Article 412-9

Article abrogé, en vigueur du 21 octobre 2011 au 21 février 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Sous-section 1 : Fusions et scissions
  1. REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
  2. LIVRE IV : Produits d'épargne collective
  3. TITRE Ier : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières
  4. Chapitre II : Autres OPCVM
  5. Section 1 : Dispositions communes
  6. Sous-section 1 : Fusions et scissions
IdentifiantLEGIARTI000026076093
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 412-9 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 21 octobre 2011)Légifrance →

1. L'article 412-8 ne s'applique pas à la scission d'un FCP décidée en application du deuxième alinéa de l'article L. 214-8-7 du code monétaire et financier.

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