Article abrogé, en vigueur du 26 octobre 2012 au 21 février 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
RattachementSous-paragraphe 5 : Fusion, scission, absorption et liquidation
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE IV : Produits d'épargne collective
TITRE Ier : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Chapitre II : Autres OPCVM
Section 4 : OPCVM déclarés réservés à certains investisseurs
Sous-section 3 : Fonds communs de placement
à risques contractuels
Paragraphe 2 : Règles de fonctionnement
Sous-paragraphe 5 : Fusion, scission, absorption et liquidation
IdentifiantLEGIARTI000026535902
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 412-95 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 26 octobre 2012)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 412-5 à 412-11,412-24 et 412-38 sont applicables, à l'exception de l'agrément de l'AMF, remplacé par une déclaration à l'AMF dans le mois qui suit la réalisation définitive de l'opération ou de l'événement.
2. Les dispositions de l'article 412-6 s'appliquent à la fusion du FCPR contractuel sauf si son règlement prévoit que les coûts générés par l'opération de fusion peuvent être facturés au fonds.
3. Un FCPR contractuel ne peut fusionner qu'avec un FCPR.
4. Les fusions ou scissions sont déclarées dans le mois qui suit leur réalisation. L'obligation de déclaration est satisfaite par l'envoi à l'AMF du traité de fusion ou de scission ainsi que des rapports des commissaires aux comptes.
Aller plus loin
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