Article abrogé, en vigueur du 21 octobre 2011 au 21 février 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
RattachementSous-paragraphe 5 : Fusion, scission, absorption et liquidation
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE IV : Produits d'épargne collective
TITRE Ier : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Chapitre II : Autres OPCVM
Section 4 : OPCVM déclarés réservés à certains investisseurs
Sous-section 3 : Fonds communs de placement
à risques contractuels
Paragraphe 2 : Règles de fonctionnement
Sous-paragraphe 5 : Fusion, scission, absorption et liquidation
IdentifiantLEGIARTI000026076954
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 412-96 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 21 octobre 2011)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 411-17 et 412-27 sont applicables.
2. La liquidation est déclarée dans le mois qui suit la décision de la société de gestion du FCPR contractuel.
3. Le rapport du commissaire aux comptes est transmis à l'AMF au plus tard un mois après son établissement.
Aller plus loin
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