RattachementParagraphe 1 : Conditions de souscription et d'acquisition
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE IV : Produits d'épargne collective
TITRE Ier : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Chapitre III : Organismes de placement collectifs en valeurs mobilières réservés à certains investisseurs
Section 2 : OPCVM à règles d'investissement allégées de fonds alternatifs
Paragraphe 1 : Conditions de souscription et d'acquisition
IdentifiantLEGIARTI000025400093
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 413-13 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 25 novembre 2004)Légifrance →
1. La souscription et l'acquisition des parts ou actions des OPCVM mentionnés à la section 3 du chapitre VI du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 sont réservées :
2. 1° Aux investisseurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 214-35-1 du code monétaire et financier ;
3. 2° A l'Etat, ou dans le cas d'un Etat fédéral, à l'un ou plusieurs des membres composant la fédération ;
4. 3° A la Banque centrale européenne, aux banques centrales, à la Banque mondiale, au Fonds monétaire international, à la Banque européenne d'investissement ;
5. 4° Aux sociétés répondant à deux des trois critères suivants, lors du dernier exercice clos :
6. a) Total du bilan social supérieur à 20 000 000 d'euros ;
7. b) Chiffre d'affaires supérieur à 40 000 000 d'euros ;
8. c) Capitaux propres supérieurs à 2 000 000 d'euros ;
9. 5° Aux investisseurs dont la souscription initiale est supérieure ou égale 10 000 euros lorsque l'OPCVM ne garantit pas le capital souscrit ;
10. 6° A tout investisseur lorsque l'OPCVM garantit le capital souscrit et bénéficie lui-même d'une garantie, ou fait bénéficier ses porteurs d'une garantie.
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