1. Les OPCVM contractuels régis par l'article L. 214-35-2 et suivants du code monétaire et financier sont soumis aux dispositions de la présente section.
Arrêté du 12 novembre 2004 · Article
Article 413-22
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2004.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Section 3 : Organismes de placement collectifs en valeurs mobilières contractuels
- REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE IV : Produits d'épargne collective
- TITRE Ier : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières
- Chapitre III : Organismes de placement collectifs en valeurs mobilières réservés à certains investisseurs
- Section 3 : Organismes de placement collectifs en valeurs mobilières contractuels
IdentifiantLEGIARTI000025400107
Texte parentLEGITEXT000022441606
Aller plus loin
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