RattachementSous-section 2 : Modalités de fonctionnement
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE IV : Produits d'épargne collective
TITRE Ier : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Chapitre III : Organismes de placement collectifs en valeurs mobilières réservés à certains investisseurs
Section 3 : Organismes de placement collectifs en valeurs mobilières contractuels
Sous-section 2 : Modalités de fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000026022644
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 413-29 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 31 mars 2008)Légifrance →
1. L'AMF peut exercer à l'égard de toute personne qui distribue des OPCVM contractuels les prérogatives mentionnées à l'article 314-30.
2. Les communications à caractère promotionnel relatives aux OPCVM contractuels ou à des compartiments doivent mentionner l'existence d'un prospectus simplifié et le lieu où il est tenu à disposition de l'investisseur.
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