RattachementSous-section 4 : Règles de distribution
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE IV : Produits d'épargne collective
TITRE Ier : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Chapitre IV : Fonds communs de placement à risques
Section 1 : Dispositions communes aux fonds communs de placement à risques agréés
Sous-section 4 : Règles de distribution
IdentifiantLEGIARTI000026023241
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 414-13-1 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 1er novembre 2009)Légifrance →
1. La notice d'information doit être remise préalablement à toute souscription. Cette remise est gratuite et peut être effectuée par tout moyen.
2. Pour un FCPR à compartiments, postérieurement à la première souscription et sous réserve qu'aucune modification n'ait affecté le FCPR ou ses compartiments, il peut n'être remis que l'extrait de la notice d'information relatif au compartiment souscrit.
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