1. Le recueil des souscriptions ne peut intervenir qu'après établissement du prospectus complet du FCPR allégé.
2. Le prospectus complet est composé du règlement du FCPR allégé dont les rubriques sont précisées par une instruction de l'AMF.
Arrêté du 12 novembre 2004 · Article
Article 414-16
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2009.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Paragraphe 1 : Déclaration et recueil des souscriptions
- REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE IV : Produits d'épargne collective
- TITRE Ier : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières
- Chapitre IV : Fonds communs de placement à risques
- Section 2 : Fonds communs de placement à risque bénéficiant d'une procédure allégée
- Sous-section 1 : Constitution
- Paragraphe 1 : Déclaration et recueil des souscriptions
IdentifiantLEGIARTI000026023258
Texte parentLEGITEXT000022441606
Aller plus loin
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