RattachementParagraphe 4 : Fusion, scission, absorption, liquidation, transformation et modifications
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE IV : Produits d'épargne collective
TITRE Ier : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Chapitre IV : Fonds communs de placement à risques
Section 2 : Fonds communs de placement à risque bénéficiant d'une procédure allégée
Sous-section 2 : Règles de fonctionnement
Paragraphe 4 : Fusion, scission, absorption, liquidation, transformation et modifications
IdentifiantLEGIARTI000025411000
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 414-22 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 25 novembre 2004)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 411-19 à 411-23, 412-6, 414-8 et 414-9 sont applicables.
2. Les fusions ou scissions sont déclarées dans le mois qui suit leur réalisation. L'obligation de déclaration est satisfaite par l'envoi à l'AMF du traité de fusion ou de scission ainsi que des rapports des contrôleurs légaux des comptes.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.