RattachementParagraphe 5 : Fusion, scission, absorption et liquidation
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE IV : Produits d'épargne collective
TITRE Ier : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Chapitre IV : Fonds communs de placement à risques
Section 3 : Fonds communs de placement à risques contractuels
Sous-section 2 : Règles de fonctionnement
Paragraphe 5 : Fusion, scission, absorption et liquidation
IdentifiantLEGIARTI000026023390
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 414-43 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 1er novembre 2009)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 411-20 à 411-23, 412-6 et 414-9 sont applicables.
2. Un FCPR contractuel ne peut fusionner qu'avec un FCPR.
3. Les fusions ou scissions sont déclarées dans le mois qui suit leur réalisation. L'obligation de déclaration est satisfaite par l'envoi à l'AMF du traité de fusion ou de scission ainsi que des rapports des contrôleurs légaux des comptes.
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