RattachementParagraphe 5 : Fusion, scission, absorption et liquidation
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE IV : Produits d'épargne collective
TITRE Ier : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Chapitre IV : Fonds communs de placement à risques
Section 3 : Fonds communs de placement à risques contractuels
Sous-section 2 : Règles de fonctionnement
Paragraphe 5 : Fusion, scission, absorption et liquidation
IdentifiantLEGIARTI000026023393
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 414-44 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 1er novembre 2009)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 411-24, 411-25 et 412-7 sont applicables.
2. La liquidation est déclarée dans le mois qui suit la décision de la société de gestion de portefeuille du FCPR contractuel.
3. Le rapport du contrôleur légal des comptes est transmis à l'AMF au plus tard un mois après son établissement.
Aller plus loin
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