1. Une instruction de l'AMF précise les modifications qui doivent être déclarées à l'AMF dans le mois qui suit leur réalisation ainsi que les modalités d'information des porteurs.
Arrêté du 12 novembre 2004 · Article
Article 414-45
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2009.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Paragraphe 5 : Fusion, scission, absorption et liquidation
- REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE IV : Produits d'épargne collective
- TITRE Ier : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières
- Chapitre IV : Fonds communs de placement à risques
- Section 3 : Fonds communs de placement à risques contractuels
- Sous-section 2 : Règles de fonctionnement
- Paragraphe 5 : Fusion, scission, absorption et liquidation
IdentifiantLEGIARTI000026023395
Texte parentLEGITEXT000022441606
Aller plus loin
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