REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE IV : Produits d'épargne collective
TITRE Ier : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Chapitre V : Fonds communs de placement d'entreprise et SICAV d'actionnariat salarié
Section 2 : Règles de fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000025413138
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 415-10 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 25 novembre 2004)Légifrance →
1. Le conseil de surveillance des FCPE rend compte dans son rapport annuel de l'exercice des missions qui lui sont confiées par les articles L. 214-39 et L. 214-40 du code monétaire et financier.
2. Le conseil d'administration de la SICAV d'actionnariat salarié rend compte dans son rapport annuel de l'exercice des missions qui lui sont confiées par l'article L. 214-40-1 du code monétaire et financier.
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