1. Le prospectus complet des FCPE et des SICAV d'actionnariat salarié est constitué par deux documents : la notice d'information et le règlement ou les statuts. Le contenu de ces documents, notamment pour l'information relative aux frais, est fixé par une instruction de l'AMF.
Arrêté du 12 novembre 2004 · Article
Article 415-12
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2004.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Section 3 : Information du public
- REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE IV : Produits d'épargne collective
- TITRE Ier : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières
- Chapitre V : Fonds communs de placement d'entreprise et SICAV d'actionnariat salarié
- Section 3 : Information du public
IdentifiantLEGIARTI000025413141
Texte parentLEGITEXT000022441606
Aller plus loin
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