1. Les FCPE et les SICAV d'actionnariat salarié publient leur valeur liquidative au moins une fois par mois, à l'exception des FCPE d'actionnariat salarié régis par les dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 3332-17 du code du travail, qui publient leur valeur liquidative au moins une fois par an, sachant qu'elle ne saurait être calculée plus d'une fois par trimestre, et des FCPE régis par l'article L. 3332-16 du code du travail, qui publient leur valeur liquidative au moins une fois par an.
Arrêté du 12 novembre 2004 · Article
Article 415-14
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2008.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Section 3 : Information du public
- REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE IV : Produits d'épargne collective
- TITRE Ier : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières
- Chapitre V : Fonds communs de placement d'entreprise et SICAV d'actionnariat salarié
- Section 3 : Information du public
IdentifiantLEGIARTI000026022899
Texte parentLEGITEXT000022441606
Aller plus loin
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