Arrêté du 12 novembre 2004 · Article

Article 415-4

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2004.

TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Section 2 : Règles de fonctionnement
  1. REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
  2. LIVRE IV : Produits d'épargne collective
  3. TITRE Ier : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières
  4. Chapitre V : Fonds communs de placement d'entreprise et SICAV d'actionnariat salarié
  5. Section 2 : Règles de fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000025413117
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 415-4 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 25 novembre 2004)Légifrance →

1. Un FCPE ou une SICAV d'actionnariat salarié ne peut fusionner qu'avec un autre FCPE ou une autre SICAV d'actionnariat salarié.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000025413117, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.