REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE IV : Produits d'épargne collective
TITRE Ier : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Chapitre V : Fonds communs de placement d'entreprise et SICAV d'actionnariat salarié
Section 2 : Règles de fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000025413137
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 415-9 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 25 novembre 2004)Légifrance →
1. Le prix d'exercice du rachat des parts ou actions par le garant est fixé par le règlement du FCPE ou les statuts de la SICAV d'actionnariat salarié.
2. Une instruction de l'AMF précise les mentions devant figurer au contrat garantissant la liquidité.
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