1. La date d'entrée en vigueur des dispositions du présent sous-paragraphe est fixée conformément aux dispositions de l'acte délégué de la Commission européenne prévu au paragraphe 6 de l'article 67 de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011.
Arrêté du 12 novembre 2004 · Article
Article 421-10
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2013.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Sous-paragraphe 4 : Procédure de commercialisation de FIA de pays tiers géré par un gestionnaire établi dans un pays tiers
- REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE IV : Produits d'épargne collective
- TITRE II : FIA
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Procédures de commercialisation et de pré-commercialisation de FIA
- Sous-section 1 : Procédure de commercialisation en France
- Paragraphe 1 : Procédure de commercialisation de FIA en France, avec passeport, auprès de clients professionnels
- Sous-paragraphe 4 : Procédure de commercialisation de FIA de pays tiers géré par un gestionnaire établi dans un pays tiers
IdentifiantLEGIARTI000028423127
Texte parentLEGITEXT000022441606
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