Article abrogé, en vigueur du 10 janvier 2011 au 21 décembre 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
RattachementSous-section 2 : Information périodique
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE IV : Produits d'épargne collective
TITRE II : Autres organismes de placement collectif
Chapitre Ier bis : Organismes de titrisation
Section 2 : Information permanente et périodique des organismes de titrisation dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé
Sous-section 2 : Information périodique
IdentifiantLEGIARTI000026038877
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 421-17-16 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 10 janvier 2011)Légifrance →
1. Les comptes rendus d'activité mentionnés à l'article 421-17-15 sont transmis sans frais aux détenteurs de titres financiers qui en font la demande.
2. Tout investisseur peut obtenir, sans frais dès leur publication, auprès de :
3. - la société de titrisation, ou de
4. - la société de gestion et du dépositaire, lorsque l'organisme de titrisation est constitué sous forme de fonds commun de titrisation, les comptes rendus d'activité.
5. Ces documents sont diffusés par courrier ou par tout autre moyen prévu dans le prospectus de l'organisme de titrisation. Parmi les possibilités offertes, l'investisseur choisit le moyen de réception de ces documents.
6. Un exemplaire de ces documents est adressé à l'AMF.
Aller plus loin
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