Arrêté du 12 novembre 2004 · Article

Article 422-102

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2013.

TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Paragraphe 1 : Fusions et scissions
  1. REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
  2. LIVRE IV : Produits d'épargne collective
  3. TITRE II : FIA
  4. Chapitre II : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
  5. Section 1 : Fonds d'investissement à vocation générale
  6. Sous-section 7 : Autres dispositions
  7. Paragraphe 1 : Fusions et scissions
IdentifiantLEGIARTI000028376826
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 422-102 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 21 décembre 2013)Légifrance →

1. L'article 422-101 ne s'applique pas à la scission d'un FCP décidée en application du deuxième alinéa de l'article L. 214-24-41 du code monétaire et financier.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000028376826, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.