1. Lorsque le fonds d'investissement à vocation générale nourricier change d'OPCVM ou de FIA maître ou se convertit en OPCVM ou FIA non nourricier, il peut racheter ou rembourser toutes ses parts ou actions de l'OPCVM ou du FIA maître avant que la fusion ou la division de celui-ci ne prenne effet.
Arrêté du 12 novembre 2004 · Article
Article 422-118
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2013.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Sous-paragraphe 7 : Fusions et scissions du fonds d'investissement à vocation générale maître
- REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE IV : Produits d'épargne collective
- TITRE II : FIA
- Chapitre II : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
- Section 1 : Fonds d'investissement à vocation générale
- Sous-section 7 : Autres dispositions
- Paragraphe 2 : Fonds d'investissement à vocation générale maîtres ou nourriciers
- Sous-paragraphe 7 : Fusions et scissions du fonds d'investissement à vocation générale maître
IdentifiantLEGIARTI000028377185
Texte parentLEGITEXT000022441606
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