RattachementParagraphe 2 : Fonds communs de placement
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE IV : Produits d'épargne collective
TITRE II : FIA
Chapitre II : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
Section 1 : Fonds d'investissement à vocation générale
Sous-section 1 : Agrément
Paragraphe 2 : Fonds communs de placement
IdentifiantLEGIARTI000028423004
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 422-12 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 21 décembre 2013)Légifrance →
1. En vue de délivrer l'agrément du FCP prévu à l'article L. 214-24-24 du code monétaire et financier, l'AMF procède à l'examen du règlement du FCP, de sa stratégie d'investissement utilisée afin d'atteindre l'objectif de gestion du fonds d'investissement à vocation générale, de sa structure de frais ainsi que de ses éventuelles catégories de parts.
2. L'AMF examine également le choix du dépositaire ainsi que la demande de la société de gestion de portefeuille de gérer ce FCP.
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