RattachementSous-paragraphe 7 : Fusions et scissions du fonds d'investissement à vocation générale maître
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE IV : Produits d'épargne collective
TITRE II : FIA
Chapitre II : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
Section 1 : Fonds d'investissement à vocation générale
Sous-section 7 : Autres dispositions
Paragraphe 2 : Fonds d'investissement à vocation générale maîtres ou nourriciers
Sous-paragraphe 7 : Fusions et scissions du fonds d'investissement à vocation générale maître
IdentifiantLEGIARTI000028377202
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 422-120 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 21 décembre 2013)Légifrance →
1. La liquidation d'un OPCVM ou FIA maître entraîne celle du fonds d'investissement à vocation générale nourricier à moins qu'avant la clôture de la liquidation ce dernier ne s'investisse dans un autre OPCVM ou FIA maître ou ne se transforme en OPCVM ou FIA non nourricier.
2. Cette opération est soumise à l'agrément préalable de l'AMF dans les conditions prévues à l'article 411-104.
3. Les porteurs du fonds d'investissement à vocation générale nourricier bénéficient des mêmes informations et de la même protection que celles prévues pour les porteurs de fonds d'investissement à vocation générale en cas de liquidation ainsi que, plus généralement, celles offertes aux porteurs de l'OPCVM ou du FIA maître.
4. La procédure à suivre en cas de liquidation d'un OPCVM ou FIA maître est précisée par une instruction de l'AMF.
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