RattachementSection 2 : Fonds de capital investissement
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE IV : Produits d'épargne collective
TITRE II : FIA
Chapitre II : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
Section 2 : Fonds de capital investissement
IdentifiantLEGIARTI000054819678
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 422-120-1 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 11 septembre 2026)Légifrance →
1. Le chapitre Ier du présent titre et la section 1 du présent chapitre, à l'exception des articles 422-17,422-21-2,422-83 et des premier au troisième et septième au huitième alinéas de l'article 422-21, s'appliquent aux fonds communs de placement à risques (FCPR) régis par l'article L. 214-28 du code monétaire et financier, y compris aux fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) régis par l'article L. 214-30 du même code et aux fonds d'investissement de proximité (FIP) régis par l'article L. 214-31 du même code. Par dérogation, le premier alinéa de l'article 422-21 s'applique aux FCPR dans les conditions prévues par une instruction de l'AMF.
2. Ces fonds sont également soumis aux dispositions suivantes.
Aller plus loin
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