RattachementSous-section 2 : Règles de fonctionnement
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE IV : Produits d'épargne collective
TITRE II : FIA
Chapitre II : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
Section 2 : Fonds de capital investissement
Sous-section 2 : Règles de fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000028377570
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 422-120-11 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 21 décembre 2013)Légifrance →
1. Le montant net des honoraires perçus par la société de gestion de portefeuille à raison de prestations de conseils fournies à des sociétés dont un FCPR détient des titres conduit à une diminution, au prorata de la participation détenue, de la commission à laquelle cette société de gestion de portefeuille a droit au titre de la gestion de ce fonds.
2. Une instruction de l'AMF précise les modalités d'information des porteurs de parts du FCPR concernant ces honoraires.
Aller plus loin
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