RattachementSous-section 4 : Distributions et conditions de rachats des parts de FCPR
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE IV : Produits d'épargne collective
TITRE II : FIA
Chapitre II : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
Section 2 : Fonds de capital investissement
Sous-section 4 : Distributions et conditions de rachats des parts de FCPR
IdentifiantLEGIARTI000050742356
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 422-120-16 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 6 décembre 2024)Légifrance →
1. Afin qu'il soit procédé aux distributions et aux rachats de parts par virement bancaire, les coordonnées bancaires de l'investisseur doivent être communiquées à la société de gestion préalablement à la souscription des parts du FCPR. La société de gestion informe le porteur de parts que toute modification relative à ses coordonnées bancaires doit lui être communiquée. Les coordonnées bancaires à communiquer sont mentionnées dans une instruction.
2. Les dispositions du présent article s'appliquent uniquement aux FCPR constitués postérieurement à la publication de l'arrêté du 12 novembre 2024 portant homologation de modifications du règlement général de l'AMF.
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