RattachementSous-section 4 : Distributions et conditions de rachats des parts de FCPR
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE IV : Produits d'épargne collective
TITRE II : FIA
Chapitre II : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
Section 2 : Fonds de capital investissement
Sous-section 4 : Distributions et conditions de rachats des parts de FCPR
IdentifiantLEGIARTI000050742358
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 422-120-17 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 6 décembre 2024)Légifrance →
1. Pendant la période de liquidation, les distributions sont effectuées selon une périodicité au moins annuelle sous réserve que :
2. a) La somme des participations cédées depuis la dernière distribution excède 10 % de l'actif net du FCPR ; et
3. b) Les montants devant faire l'objet de la distribution représentent au moins dix fois l'ensemble des coûts associés à la distribution envisagée.
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