Arrêté du 12 novembre 2004 · Article

Article 422-120-6

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2013.

TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Sous-section 2 : Règles de fonctionnement
  1. REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
  2. LIVRE IV : Produits d'épargne collective
  3. TITRE II : FIA
  4. Chapitre II : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
  5. Section 2 : Fonds de capital investissement
  6. Sous-section 2 : Règles de fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000028377519
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 422-120-6 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 21 décembre 2013)Légifrance →

1. Une instruction de l'AMF définit les conditions dans lesquelles l'AMF délivre l'agrément lors des mutations affectant un FCPR. Le délai d'agrément est de huit jours ouvrés pour une mutation, vingt jours ouvrables pour une fusion ou une scission et quinze jours ouvrables pour une mutation sur un FIA nourricier.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000028377519, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.