RattachementSous-section 2 : Règles de fonctionnement
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE IV : Produits d'épargne collective
TITRE II : FIA
Chapitre II : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
Section 2 : Fonds de capital investissement
Sous-section 2 : Règles de fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000028377550
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 422-120-9 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 21 décembre 2013)Légifrance →
1. En cas de fusion, fusion-scission, scission ou absorption concernant un ou plusieurs FCPR ou un ou plusieurs compartiments de FCPR, les porteurs de parts de FCPR peuvent obtenir le rachat de leurs parts dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF.
2. Cette faculté ne s'applique pas aux porteurs de parts de FCPR pendant la période mentionnée au VII de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier.
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